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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – TOISON D’OR

Préambule

Le présent site www.toison-d’or.com est exploité par la société TOISON D’OR, société à responsabilité limitée au capital de 80 000 euros, ayant son siège social 46 route de Thizy 69470 Cours (France) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche -Tarare sous le numéro 482 311 693. 

Le numéro de TVA de la société TOISON D’OR est le suivant : FR59 482 311 693. Le site internet permet aux Clients, non professionnels agissant à titre privé, de commander des produits proposés à la vente, d’en régler le prix et de communiquer avec Toison d’OR si nécessaire.

Article Premier – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société TOISON D’OR auprès de personnes physiques non professionnels, de consommateurs désirant acquérir des produits proposés à la vente sur le site www.toison-dor.com : linge de maison, linge de lit, accessoires de literie, objets de décoration.

Elles prévalent sur toutes autres Conditions de Ventes que le client pourrait lui opposer.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

TOISON D’OR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le site de TOISON D’OR sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

Le fait pour le Client de cocher la case " J'accepte les Conditions Générales de Vente", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter sans réserve.

Article 2 – Territoire d’application

Les produits et livraisons proposées sur le site sont limités à la France Métropolitaine, à la Corse, aux Départements d’Outre-mer (DOM), à Monaco, à Andorre, à la Belgique, au Luxembourg et à la Suisse.
Voir Article « Livraison » pour les conditions de livraison selon la zone géographique choisie.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 3 – Caractéristiques des produits proposés à la vente sur le site internet

Les produits proposés à la vente sur le site internet www.toison-dor.com  font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, ainsi que leur prix.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.toison-dor.com  ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de TOISON D’OR.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 4 – Durée de validité de l’offre des produits

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Article 5 : Prix des produits

Les produits sont fournis aux tarifs librement fixés par TOISON D’OR figurant sur la fiche descriptive du Produit.

Une facture est établie par TOISON D’OR et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20%), les prix des produits s'entendent hors frais de livraison et ne tiennent pas compte d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande. Le montant des frais d’expédition est précisé avant validation de la Commande

Toison d’Or se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la Commande. 
Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais.

Article 6 – Commandes

6-1 Passation de la commande

La vente sur le Site www.toison-dor.com est ouverte 7 j/7j et 24h/24h (sauf période exceptionnelle de maintenance du Site).

Le Client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement créer un compte client lors de sa première commande. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.toison-d’or.com. Le compte client permet d’avoir accès à l’historique des commandes passées, (Référence et date des commandes précédentes ou en cours, détails des produits commandés, état des livraisons, factures, possibilité d’établir une commande récurrente) Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.toison-dor.com  les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1/ Le Client sélectionne les produits qu’il désire acquérir ;

2/ Le Client clique sur l’espace « Voir mon panier » : une page récapitulative correspondant au bon de commande apparait alors à l’écran ;

3/ Le Client peut, s’il le souhaite effectuer d’éventuelles modifications ;

4/ Le Client devra ensuite cliquer sur l’espace « Finaliser ma commande » pour confirmer la commande, qui l’invitera :

- à se connecter sur son compte Client ou à le créer s’il s’agit d’une première commande sur le Site.

- à préciser une adresse de livraison et à choisir un mode de livraison.

- à préciser une adresse de facturation et à choisir un mode de paiement.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

5/ Le Client sélectionne le mode de règlement ;

6/ Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et coche la case «  J’accepte les Conditions Générales de Vente » ;

7/ le Client procède au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à TOISON D’OR.

Le Client pourra vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange avec TOISON D’OR et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande.

8/ Confirmation de la commande : Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à TOISON D’OR. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Les offres de produits TOISON D’OR mises en ligne sont valables jusqu’à épuisement des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, TOISON D’OR en informe l’utilisateur dans les meilleurs délais à l’adresse e-mail renseignée à l’ouverture du compte client. Le règlement effectué par le Client au titre du ou des produits indisponibles lui est restitué au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes qu’il a versées, aucun dédommagement ne pouvant être réclamé à TOISON D’OR.


TOISON D’OR se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'une commande, un litige, en particulier un litige de paiement.

6- 2 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par TOISON D’OR, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

6- 3 Annulation d’une commande

Une fois confirmée et acceptée par TOISON D’OR, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée par le Client, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Article 7 : Paiement sécurisé

Toute commande implique une obligation de paiement.
La commande n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais de livraison associés à la commande.
La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire suivantes :
CB, Visa, MasterCard

Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de la commande adressée au Client par email.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.toison-dor.com utilise le service de paiement sécurisé MONETICO de la banque CIC.

Ce service intègre la norme de sécurité SSL et 3 D Secure. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur.
La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé.

Après validation du paiement par la banque, la commande est acceptée par TOISON D’OR et préparée pour expédition et le prélèvement s’effectue sous 24h.

Article 8 : Livraisons

8-1 Lieu de livraison

Les produits commandés ne pourront être livrés que sur les zones géographiques mentionnées à l’Article 2 des présentes CGV.

8-2 Modes de livraison

2 modes de livraison sont proposés aux clients du site www.toison-dor.com :
Livraison à Domicile : ce mode de livraison est possible pour les adresses de livraison situées en France métropolitaine et en Corse, dans les DOM, à Monaco et en Andorre, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.
Livraison en Point Relais : ce mode de livraison est possible pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse ainsi qu’en Belgique et au Luxembourg.

 TOISON D’OR fait appel à 2 prestataires pour livrer les commandes des Clients :
COLISSIMO pour les livraisons à domicile sur toutes les zones géographiques proposées
MONDIAL RELAY pour les livraisons en point relais sur les zones géographiques éligibles que sont la France Métropolitaine, la Corse, la Belgique et le Luxembourg ainsi que pour les livraisons à domicile sur la Belgique et le Luxembourg

8-3 Modalités de livraison

Les produits commandés seront acheminés à l’adresse indiquée lors de la commande après que le règlement du montant de celle-ci ait été effectué.

Les produits d’une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois sauf problèmes particuliers (indisponibilité d’un produit par exemple) ou contrainte liée au conditionnement (articles volumineux par exemple).

Les commandes passées en ligne via le site toison-dor.com sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié.

8-4 Délais de livraison

TOISON D’OR traitera chaque commande passée dans un délai maximum de 48hr, auquel devra s’ajouter le temps d’acheminement communiqué ci-dessous à titre indicatif par nos transporteurs.

Livraison Colissimo :
En France, dans les 48h ouvrés.
En Suisse, Luxembourg, Belgique, Andorre 3 à 4 jours ouvrés.
Départements d’Outre-mer (DOM), 7 jours ouvrés.

Livraison Mondial Relay :
En France, Monaco, Corse, Belgique, Luxembourg, 3 jours ouvrés.
Suisse et Départements d’Outre-mer (DOM), destinations non desservies.

TOISON D’OR informe ses Clients que ces délais d'expédition ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

En cas de commande incomplète, TOISON D’OR demandera par e-mail au Client s’il souhaite recevoir sa commande partiellement avec les produits disponibles immédiatement.

Un e-mail de notification d’expédition sera envoyé au Client pour l’informer du départ des produits commandés.

Dès réception du mail de confirmation d'expédition, le Client pourra prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessus. (Voir paragraphe 8-4)

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 48h après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être  annulée à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restitués au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 9 : Vérification des colis à réception

TOISON D’OR rappelle qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au service client TOISON D’OR toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison). Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par TOISON D’OR.

Article 10 : Retards de livraison liés au transporteur

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, (voir paragraphe 8-4), le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le Client peut contacter par téléphone ou par courrier électronique le Service Client Toison d’Or afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par MONDIAL RELAY et COLISSIMO impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de TOISON D’OR. Dans ces conditions, TOISON D’OR se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur.

Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de TOISON D’OR, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, TOISON D’OR remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Article 11- Transfert de propriété – Transfert de risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits.
Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 11 : Droit de rétractation / Procédure de retour/ Remboursement

11-1 Principe

Si le Client n’est pas satisfait des produits commandés à distance, il peut exercer son droit de rétractation. Il dispose alors d’un délai légal de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des articles pour les retourner conformément aux articles L221-18 du Code de la consommation.

Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, neuf, avec ses étiquettes d'origines encore fixées à l'article, ni tâché, ni lavé. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Le retour doit permettre la remise sur le marché à l’état neuf.

11-2 Procédure à suivre afin d’exercer son droit à rétractation :

Après validation de la commande, se connecter sur son compte personnel sur le site de TOISON D’OR puis se rendre successivement dans les rubriques :
1/ "mon compte ",
2/ "historique et détails de mes commandes",
3/ "détails », cochez le produit concerné et la quantité,
4/ indiquez le motif de retour,
5/ cliquez sur « générez le retour », après validation vous recevrez un mail de confirmation ;
6/ dans «  mes retours de marchandise » afin de pouvoir imprimer l’étiquette de retour et obtenir un numéro de retour qui devra figurer dans le colis ou être joint à l’envoi de retour. Vous pouvez également faire une copie de la facture d'achat (jointe à la livraison) en indiquant le n° de retour.

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après vente, ou lors d'un retour pour convenance. En cas d’un retour de produit, si nous constatons que le produit nous revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, TOISON D’OR pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d'impossibilité de revente en l'état.

Les retours de marchandise s'effectuent aux risques et périls de l'acheteur.

Les retours de marchandise en points relais sont gratuits pour les colis dans la limite de 20 kg et sont à la charge du client dans tous les autres cas ainsi que pour les livraisons qui ont été effectuées à domicile.

11-3 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client qui demanderait à bénéficier d’un avoir, valable six (6) mois à compter de son émission. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Ce délai pourra toutefois être prolongé par TOISON D’OR jusqu’à la réception de la marchandise chez TOISON D’OR renvoyée par le Client à l'adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par TOISON D’OR d’une preuve d’expédition des produits par le Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article 12 – Responsabilité

12.1 Vente des Produits

Les produits vendus sur le site Internet www.toison-d’or.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) semaines à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits sous garantie, jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

12.2 Site Internet

La responsabilité de TOISON D’OR est exclue en cas de :
- d’interruption, suspension, modifications des services, de toutes les conséquences pouvant en découler pour les utilisateurs /clients ou tout tiers.
- de transmission de virus par le biais de ses serveurs.
- de dommage direct ou indirect, pouvant survenir de (i) l’utilisation du Site internet ou (ii) de son interruption et ce, même si TOISON D’OR a été préalablement informé de dommages éventuels.
- de mauvaise utilisation des services du site internet www.toison-dor.com par le Client ou de faute de sa part. Elle ne serait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

L’accès au site internet peut être interrompu pour quelque cause que ce soit et notamment en raison de force majeure, de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications sans avoir à en informer le client.

Article 13 : Données nominatives

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

TOISON D’OR, 46 route de Thizy 69470 Cours (France)

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 instituant le règlement général sur la protection des données, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par TOISON D’OR sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services que pour la passation et le traitement de ses commandes. TOISON D’OR s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. ) ,
Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur, à tout moment, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.


Lors de l'inscription du Client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, TOISON D’OR propose aux Visiteurs ou Clients de recevoir ses lettres d'information, ses offres promotionnelles, et/ou de s'inscrire pour être informé de la tenue de ses ventes exclusives.

Le Visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou à travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique.
TOISON D’OR s'engage à prendre en compte de façon effective les modifications d'abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

TOISON D’OR utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site et de relier l'utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.
TOISON D’OR informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1309937 du 31 juillet 2008.

Article 14 : Propriété intellectuelle

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle
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Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société TOISON D’OR est strictement interdite.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.toison-dor.com doit en demander l'autorisation à TOISON D’OR. Une autorisation donnée par TOISON D’OR ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de TOISON D’OR ce lien devra être retiré.

Article 15 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 16 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 : Droit applicable – langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – litiges

Les réclamations doivent être adressées sur le site internet http://toison-dor.com/nous-contacter

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 19 - Information pré-contractuelle - Acceptation du client

19.1 Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.toison-d’or.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

19.2 Identification

Nos informations de contacts sont les suivantes :

TOISON D’OR
46 route de Thizy 69470 Cours (France)
Tél. +33 474 634 061
Email : http://toison-dor.com/nous-contacter